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Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

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Remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur les carburants sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance