Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

Article 23

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Article 23

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007 · Dernière version le 3 août 2025

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.

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