A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R421-1-1 (M) : Conditions pour être expert en propriété industrielleCode de la propriété intellectuelleart. R421-1-2 (V) : Contrôle de l'expérience des conseillers en propriété industrielle
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-1-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-1-2 (V)