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Décret n°2007-731 du 7 mai 2007

relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle) et L. 421-2 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleart. R512-2 (V) : Conditions pour déposer un dessin ou modèle
→ Version 3 : Ajout du statut d’avocat comme exception à l’obligation de pouvoir
Code de la propriété intellectuelleart. R512-3 (V) : Dépôt de plusieurs dessins ou modèles
→ Version 4 : Extension des qualifications exemptées pour le mandataire
Code de la propriété intellectuelleart. R512-9-1 (V) : Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle
→ Version 2 : Extension des exemptions pour les avocats
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-9-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-15 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-17 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-38 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-45 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-55 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-57 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-21 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R714-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R714-6 (M)

En vigueur depuis le 8 mai 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 8 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007

Décret n°2007-731 du 7 mai 2007
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