En vigueur depuis le 8 mai 2007
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 (Liste annuelle des personnes qualifiées en propriété industrielle) et L. 421-2 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 8 mai 2007
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-1-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-1-2 (V)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-5 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-7 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-10 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-9-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-15 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-17 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-38 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-45 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-55 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R613-57 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-21 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-6 (M)
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15 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-3 (V)
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En vigueur depuis le 8 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 8 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007