A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R421-9 (M) : Procédure d'inscription des experts en propriété industrielle
→ Version 2 : Ajout d’un critère supplémentaire
→ Version 2 : Ajout d’un critère supplémentaire
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-9 (M)