Décret n°2007-731 du 7 mai 2007

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-9-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-15 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-17 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-38 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-45 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-55 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-57 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-21 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R714-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R714-6 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleart. R512-2 (V) : Conditions pour déposer un dessin ou modèle
→ Version 3 : Ajout du statut d’avocat comme exception à l’obligation de pouvoir
Code de la propriété intellectuelleart. R512-3 (V) : Dépôt de plusieurs dessins ou modèles
→ Version 4 : Extension des qualifications exemptées pour le mandataire
Code de la propriété intellectuelleart. R512-9-1 (V) : Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle
→ Version 2 : Extension des exemptions pour les avocats
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-9-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-15 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R512-17 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-2 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R612-38 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-45 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-55 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R613-57 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-14 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R712-21 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R714-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R714-6 (M)

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