A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-245 du 23 février 2007art. 4 (V)
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modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-3 (Obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute), L. 4322-2 (Enregistrement obligatoire des pédicures-podologues) et L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) ;
Vu le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-245 du 23 février 2007art. 4 (V)
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En vigueur depuis le 8 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas