conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils
Abrogé16 janvier 2011
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Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des dépenses d'entretien aéronautique par le SIMMAD
Résumé. Un responsable du SIMMAD gère les dépenses pour l'entretien des avions militaires.
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
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Responsabilité budgétaire en aéronautique civile
Résumé. Un directeur est responsable des dépenses liées à l'aéronautique civile pour plusieurs ministères.
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
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Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaire
Résumé. Le directeur du CEAT à Toulouse gère les dépenses pour l'aviation civile.
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse (CEAT) est ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
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Délégation de signature pour les dépenses aéronautiques
Résumé. Un ambassadeur peut déléguer sa signature pour gérer les dépenses aéronautiques à un attaché d'armement, qui peut lui-même la sous-déléguer.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisitions de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées inscrites sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Le délégataire peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat relevant de son service.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Résumé. Certains responsables peuvent donner le droit de signer des documents à d'autres personnes de leur service pour gérer l'argent du gouvernement.
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le directeur du SEREBC et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.
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Gestion financière des services aéronautiques
Résumé. Les dépenses et recettes de certains services aéronautiques sont gérées par des caisses spécifiques, selon leur localisation.
Les opérations de dépenses visées aux articles 1er (Gestion des dépenses d'entretien aéronautique par le SIMMAD)Art. 1Gestion des dépenses d'entretien aéronautique par le SIMMADUn responsable du SIMMAD gère les dépenses pour l'entretien des avions militaires., 2 (Responsabilité budgétaire en aéronautique civile)Art. 2Responsabilité budgétaire en aéronautique civileUn directeur est responsable des dépenses liées à l'aéronautique civile pour plusieurs ministères. et 3 (Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaire)Art. 3Rôle du directeur du CEAT dans la gestion budgétaireLe directeur du CEAT à Toulouse gère les dépenses pour l'aviation civile. sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
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Abrogation de décrets sur la gestion financière des programmes aéronautiques
Résumé. Un décret abroge deux anciens textes sur la gestion financière des programmes aéronautiques civils.
Le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherche et développement des programmes aéronautiques civils et le décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils sont abrogés.
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Gestion financière des programmes aéronautiques civils
Résumé. Le décret organise la gestion financière des programmes aéronautiques civils et précise les responsabilités des différents acteurs.
parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.