Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009
Le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines est abrogé.