A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R1431-1 (M) : Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale
→ Version 2 : Répartition des pouvoirs entre préfets pour la création d'établissements publics culturels
→ Version 2 : Répartition des pouvoirs entre préfets pour la création d'établissements publics culturels
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-1 (M)