A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Répartition des pouvoirs entre préfets pour la création d'établissements publics culturels
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-1 (M)
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relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1431-4 et L. 1431-5 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-10 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R1431-11 (M)
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007