A créé les dispositions suivantes :
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 21-1 (V)Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 21-2 (V)Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 21-3 (V)
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 21-1 (V)
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 21-2 (V)
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 21-3 (V)