relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-2Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomieL'allocation personnalisée d'autonomie est accordée aux personnes âgées perdant leur autonomie, sous conditions de résidence et d'évaluation., L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.311-4Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent fournir un livret d'accueil avec une charte des droits et un règlement de fonctionnement, et conclure un contrat de séjour pour garantir les droits des usagers., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L. 633-1 et L. 633-2 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007,
En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 22 mars 2015
Les établissements relevant de l'article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles (Dérogation à la convention pour les établissements avec peu de résidents très dépendants)Art. D.313-15-1Dérogation à la convention pour les établissements avec peu de résidents très dépendantsCertains établissements pour personnes âgées peuvent ne pas signer de convention avec le conseil général si moins de 10% des résidents sont très dépendants. précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des forfaits de soins pour les établissements sociaux
Résumé. Les établissements sociaux peuvent garder leurs forfaits de soins après 2008 s'ils respectent certaines conditions.
Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., les forfaits de soins attribués antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 :
1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ;
2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.
Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.