Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012
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Procédure d'autorisation pour les libéralités aux associations
Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.
A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.