Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 5

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Article 5

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 11 mai 2017

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation de libéralités faites par les personnes morales mentionnées à l'article 4 (Procédure pour accepter des dons par les associations), dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers), R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

A la demande des personnes morales intéressées, le préfet délivre une attestation de cette autorisation tacite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 10 mai 2017

En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au vendredi 18 mars 2016

Transféré depuis le jeudi 22 mars 2012

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'autorisation pour les libéralités aux associations

Source : Légifrance