A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-835 du 11 mai 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-658 du 26 mars 1993art. 1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance