A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°93-658 du 26 mars 1993art. 3 (Ab)Décret n°93-658 du 26 mars 1993art. 4 (Ab) → Version 2
- Décret n°93-658 du 26 mars 1993art. 3 (Ab)
- Décret n°93-658 du 26 mars 1993art. 4 (Ab)