Abrogé par Décret n°2016-396 du 31 mars 2016 - art. 3
Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 3 avril 2016
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.