Décret n°2007-886 du 15 mai 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés :

- le

décret n° 96-121 du 16 octobre 1996

relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'

article 6

du

décret n° 95-168 du 17 février 1995

modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la

loi n° 94-530 du 28 juin 1994

;

- le

décret n° 97-19 du 13 janvier 1997

relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'

article 7

du

décret n° 95-168 du 17 février 1995

relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la

loi n° 94-530 du 28 juin 1994

;

- le

décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001

relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'

article 5

du

décret n° 95-168 du 17 février 1995

relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la

loi n° 94-530 du 28 juin 1994

.

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

Sont abrogés :

- le décret n° 96-121 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

- le décret n° 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

- le décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance