Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Il est institué un établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Cet établissement a un caractère administratif et est placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Il est institué un établissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Cet établissement a un caractère administratif et est placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance