A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928art. 3 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-934 du 25 septembre 1973art. 6 (Ab)
- Décret n°73-934 du 25 septembre 1973art. 7 (Ab)
- Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977art. 12 (Ab)
- Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977art. 13 (Ab)
- Décret n°77-1448 du 27 décembre 1977art. 14 (Ab)
1 version
1 modifié
5 abrogés