Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° Participer au financement du logement des personnels militaires.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Cet établissement a pour mission de :

1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ;

2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion ;

3° Participer au financement du logement des personnels militaires.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance