Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 27

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Article 27

La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :

1° L'encaissement des cotisations ;

2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;

3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;

4° La tenue de la comptabilité du régime ;

5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :

1° L'encaissement des cotisations ;

2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;

3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;

4° La tenue de la comptabilité du régime ;

5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance