Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance