Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 28

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Article 28

L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets du 10 décembre 1953 et du 8 juillet 1999 susvisés.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

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