Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social)Art. L.451-1Contrôle des organismes de logement socialLes organismes de logement social sont contrôlés par l'administration pour vérifier l'utilisation des aides de l'État et le respect des règles., L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations)Art. L.631-11Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligationsLa résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement agréé par l'État, offrant des logements meublés pour une occupation temporaire ou principale, avec au moins 30 % réservés à des personnes en difficulté., R. 111-3 (Conditions minimales pour un logement)Art. R.*111-3Conditions minimales pour un logementUn logement doit avoir de l'eau potable, des toilettes, une salle d'eau et une cuisine pour être habitable. et suivants, R. 111-18-1 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs)Art. R.*111-18-1Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifsLes bâtiments d'habitation collectifs doivent être conçus pour que les personnes handicapées puissent y circuler et y accéder facilement, comme tout le monde. et suivants et R. 451-7 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. R.*451-7Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsLe préfet peut retirer l'agrément d'un exploitant de résidence hôtelière sociale s'il ne corrige pas les problèmes constatés lors d'un contrôle. ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 decies I (Réduction d'impôt pour investissement dans des résidences hôtelières sociales)Art. 199 decies IRéduction d'impôt pour investissement dans des résidences hôtelières socialesLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement dans une résidence hôtelière sociale entre 2007 et 2010, à condition de le louer pendant neuf ans. et 261 D (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières)Art. 261 DExonérations de TVA pour certaines locations immobilièresCertaines locations de biens immobiliers sont exemptées de TVA, sauf si elles incluent des services comme le petit-déjeuner ou le nettoyage. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,