A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*451-7 (VT) : Retrait d'agrément pour non-respect des obligations
→ Version 5 : Précision des procédures de mise en demeure et de retrait d'agrément
→ Version 5 : Précision des procédures de mise en demeure et de retrait d'agrément
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*451-7 (VT)