Décret n°2007-892 du 15 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*313-14 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance