A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-17 (V) : Restrictions sur l'utilisation de la participation des employeurs pour les dirigeants
→ Version 4 : Extension des possibilités de financement par la participation des employeursCode de la construction et de l'habitationart. R*313-14 (V) : Financement des logements par la participation des employeurs
→ Version 4 : Suppression de l'interdiction de location saisonnière ou en meublé
→ Version 4 : Extension des possibilités de financement par la participation des employeursCode de la construction et de l'habitationart. R*313-14 (V) : Financement des logements par la participation des employeurs
→ Version 4 : Suppression de l'interdiction de location saisonnière ou en meublé
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-14 (V)