A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 2 (M) : Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité
→ Version 4 : Modification des modalités pour les personnes sans domicile fixe
→ Version 4 : Modification des modalités pour les personnes sans domicile fixe
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 2 (M)