A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-17 (M) : Prêts pour logements locatifs sociaux
→ Version 4 : Ajout d'une condition de ressources pour l'attribution des logements
→ Version 4 : Ajout d'une condition de ressources pour l'attribution des logements
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-17 (M)