Décret n°2007-896 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

I.-Lorsque les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'

article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation

(

Subventions et prêts pour les logements sociaux

)

Art. R.331-14

Subventions et prêts pour les logements sociaux

L'article explique comment les subventions et prêts pour les logements sociaux sont accordés, notamment par la Caisse des dépôts et consignations.

achètent, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article R. 331-1, des logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières mentionnées à l'

article L. 411-5 du même code

(

Période de transition pour les loyers des logements sociaux

)

Art. L.411-5

Période de transition pour les loyers des logements sociaux

Les logements sociaux de certaines sociétés restent sous contrôle des prix pendant six ans après la fin de leur convention, sauf s'ils ont reçu des subventions.

et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'

article L. 831-1 de ce même code

(

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

)

Art. L.831-1

Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

L'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions.

, les conditions ci-après sont applicables.

La quotité du prêt mentionné à l'

article R. 331-17 du code

(

Prêts pour logements locatifs sociaux

)

Art. R.331-17

Prêts pour logements locatifs sociaux

Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, réservés à des ménages aux ressources limitées.

susmentionné peut être inférieure par opération à 30 % du prix de revient de l'opération défini à l'

article R. 331-9 du même code

(

Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés

)

Art. R.331-9

Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés

L'article explique comment calculer le coût prévisionnel d'un projet de construction ou d'amélioration de logements aidés, en incluant des éléments comme le prix du terrain, les travaux et les honoraires.

et la condition prévue au a de l'

article R. 331-5 du même code

(

Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement

)

Art. R.331-5

Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement

Certains logements ne peuvent pas bénéficier de subventions ou de prêts spécifiques, comme ceux ayant déjà reçu des aides de l'État.

ne s'applique pas.

Outre les conditions mentionnées à l'

article R. 331-19 du même code

(

Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé

)

Art. R.331-19

Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé

Pour obtenir un prêt pour des logements locatifs aidés, il faut d'abord avoir une autorisation spéciale.

, l'octroi du prêt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements et le demandeur, dans laquelle ce dernier s'engage à ce qu'au moins un tiers des logements soient destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au deuxième alinéa de l'

article R. 331-12 du code

(

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

)

Art. R.331-12

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

Les subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements.

précité et qu'un tiers au plus soient occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au II de l'

article R. 331-17 du même code

(

Prêts pour logements locatifs sociaux

)

Art. R.331-17

Prêts pour logements locatifs sociaux

Des prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, réservés à des ménages aux ressources limitées.

. Les logements restants sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles prévues au premier alinéa de l'

article R. 331-12 du même code

(

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

)

Art. R.331-12

Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés

Les subventions ou prêts pour les logements locatifs aidés sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, avec des règles spécifiques pour certains logements.

.

II.-Les opérations mentionnées au I doivent être réalisées dans la période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

III.-Les autres dispositions de la sous-section 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III du

code de la construction et de l'habitation

restent applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 1 septembre 2019

I.-Lorsque les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (Subventions et prêts pour les logements sociaux) achètent, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article R. 331-1, des logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 411-5 du même code (Période de transition pour les loyers des logements sociaux) et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'article L. 831-1 de ce même code (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), les conditions ci-après sont applicables.

La quotité du prêt mentionné à l'article R. 331-17 du code (Prêts pour logements locatifs sociaux) susmentionné peut être inférieure par opération à 30 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 du même code (Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés) et la condition prévue au a de l'article R. 331-5 du même code (Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement) ne s'applique pas.

Outre les conditions mentionnées à l'article R. 331-19 du même code (Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé), l'octroi du prêt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements et le demandeur, dans laquelle ce dernier s'engage à ce qu'au moins un tiers des logements soient destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) précité et qu'un tiers au plus soient occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-17 du même code (Prêts pour logements locatifs sociaux). Les logements restants sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles prévues au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés).

II.-Les opérations mentionnées au I doivent être réalisées dans la période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

III.-Les autres dispositions de la sous-section 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation restent applicables.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance