En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 1 septembre 2019
I.-Lorsque les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation (Subventions et prêts pour les logements sociaux) achètent, dans les conditions prévues au 3° du I de l'article R. 331-1, des logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 411-5 du même code (Période de transition pour les loyers des logements sociaux) et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'article L. 831-1 de ce même code (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement), les conditions ci-après sont applicables.
La quotité du prêt mentionné à l'article R. 331-17 du code (Prêts pour logements locatifs sociaux) susmentionné peut être inférieure par opération à 30 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 du même code (Calcul du coût prévisionnel pour les logements aidés) et la condition prévue au a de l'article R. 331-5 du même code (Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement) ne s'applique pas.
Outre les conditions mentionnées à l'article R. 331-19 du même code (Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé), l'octroi du prêt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les logements et le demandeur, dans laquelle ce dernier s'engage à ce qu'au moins un tiers des logements soient destinés à être occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) précité et qu'un tiers au plus soient occupés par des personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus au II de l'article R. 331-17 du même code (Prêts pour logements locatifs sociaux). Les logements restants sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources ne dépassent pas celles prévues au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés).
II.-Les opérations mentionnées au I doivent être réalisées dans la période de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Les autres dispositions de la sous-section 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation restent applicables.