Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Conditions de déplacement d'un débit de tabac
En dehors du cadre prévu à l'article 13 (Conditions de transfert d'un débit de tabac), un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé, sur la demande de son gérant et à l'intérieur d'une même commune, si les conditions reprises à l'article 10 (Conditions d'implantation des débits de tabac permanents) sont respectées et si aucune demande de transfert telle que prévue à l'article 15 (Procédure de transfert d'un débit de tabac) n'a été déposée pour ce qui concerne le nouveau lieu d'implantation envisagé. L'autorisation est délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation citée au e du 6 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac).
Un avenant au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.