Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de la présentation de successeur, de la permutation, du transfert ou de l'adjudication, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente tabac qu'après signature, selon le cas, du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

ou de l'avenant mentionné au deuxième alinéa de l'

article 14

(

Conditions de déplacement d'un débit de tabac

)

Art. 14

Conditions de déplacement d'un débit de tabac

Un débit de tabac peut être déplacé dans la même commune si certaines conditions sont remplies et qu'aucun autre transfert n'est prévu pour le nouveau lieu.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir gérant de tabac

Résumé. Un futur gérant de tabac doit signer un contrat ou un avenant avec l'administration des douanes avant de pouvoir commencer à vendre.

Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de la présentation de successeur, de la permutation, du transfert ou de l'adjudication, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente tabac qu'après signature, selon le cas, du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) ou de l'avenant mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 (Conditions de déplacement d'un débit de tabac).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance