Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Conditions pour devenir gérant de tabac
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de la présentation de successeur, de la permutation, du transfert ou de l'adjudication, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente tabac qu'après signature, selon le cas, du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac) ou de l'avenant mentionné au deuxième alinéa de l'article 14 (Conditions de déplacement d'un débit de tabac).