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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 25

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Article 25

La revente des tabacs manufacturés par le revendeur s'effectue selon les modalités suivantes :

1. Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement ;

2. Le revendeur ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;

3. Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.

L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de tabac de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom propre du revendeur. Il est personnel et incessible.

S'agissant des cigares, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente s'il bénéficie des dispositions prévues au III de l'

article 23

(

Règles pour la revente de tabac par certains établissements

)

Art. 23

Règles pour la revente de tabac par certains établissements

Les revendeurs de tabac, comme les bars, restaurants et stations-service, doivent s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche et ne peuvent vendre qu'à leurs clients.

. Dans ce cas, le carnet est exclusivement réservé à l'approvisionnement des cigares.

Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'

article L. 102 B du livre des procédures fiscales

(

Conservation des documents fiscaux et comptables

)

Art. L.102 B

Conservation des documents fiscaux et comptables

Les entreprises doivent garder leurs documents comptables et fiscaux pendant dix ans pour permettre les contrôles de l'administration.

.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe le contenu, la présentation et les conditions et modalités de fonctionnement du carnet de revente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la revente des tabacs manufacturés

Résumé. Les revendeurs de tabac doivent payer directement le gérant lors de chaque approvisionnement, ne peuvent recevoir aucune gratification et doivent transporter les tabacs sous leur responsabilité avec un carnet de revente.

La revente des tabacs manufacturés par le revendeur s'effectue selon les modalités suivantes :

1. Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement ;

2. Le revendeur ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;

3. Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.

L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de tabac de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom propre du revendeur. Il est personnel et incessible.

S'agissant des cigares, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente s'il bénéficie des dispositions prévues au III de l'article 23 (Règles pour la revente de tabac par certains établissements). Dans ce cas, le carnet est exclusivement réservé à l'approvisionnement des cigares.

Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (Conservation des documents fiscaux et comptables).

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe le contenu, la présentation et les conditions et modalités de fonctionnement du carnet de revente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance