Abrogé par Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 54
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Sanction pour non-respect des règles de revente du tabac
Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 (Règles pour la revente de tabac par certains établissements) à 25 (Règles pour la revente des tabacs manufacturés) entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.