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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 26

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Article 26

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 (Règles pour la revente de tabac par certains établissements) à 25 (Règles pour la revente des tabacs manufacturés) entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles de revente du tabac

Résumé. Si un revendeur de tabac ne respecte pas les règles, il peut être interdit de vendre du tabac pendant trois ans.

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 (Règles pour la revente de tabac par certains établissements) à 25 (Règles pour la revente des tabacs manufacturés) entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2007-1865 du 26 décembre 2007art. 7

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance