Abrogé par Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010
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Suppression d'articles fiscaux et d'un décret sur les débitants de tabac
I. - Les articles 244 sexies (Conditions et règles pour gérer un débit de tabac) à 244 vicies (Retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés) de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.