Décret n°2007-913 du 15 mai 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance