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Décret n°2007-927 du 15 mai 2007

Article 5

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Article 5

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget, les personnels mentionnés au 2° et au 3° de l'

article 3

(

Conditions pour obtenir l'indemnité d'excellence scientifique

)

Art. 3

Conditions pour obtenir l'indemnité d'excellence scientifique

Pour obtenir une prime pour excellence scientifique, les chercheurs doivent soit gagner un prix international, soit faire une découverte majeure, soit promouvoir la recherche de manière exceptionnelle.

sont sélectionnés par un jury, après avoir fait acte de candidature ou été proposés directement par ce dernier.

Le jury comprend dix membres au plus, y compris son président, dont la moitié au moins est de nationalité étrangère. Sa composition respecte un équilibre entre les grandes disciplines, et ses membres peuvent notamment être choisis parmi les lauréats des distinctions scientifiques figurant dans la liste prévue au 1° de l'

article 3

(

Conditions pour obtenir l'indemnité d'excellence scientifique

)

Art. 3

Conditions pour obtenir l'indemnité d'excellence scientifique

Pour obtenir une prime pour excellence scientifique, les chercheurs doivent soit gagner un prix international, soit faire une découverte majeure, soit promouvoir la recherche de manière exceptionnelle.

.

Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La composition du jury est rendue publique.

Les décisions du jury sont motivées et rendues publiques.

Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 11 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sélection transparente pour l'indemnité d'excellence scientifique

Résumé. Un jury sélectionne des chercheurs exceptionnels pour une indemnité spéciale, avec des règles transparentes.

Dans la limite d'un contingent annuel fixé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget, les personnels mentionnés au 2° et au 3° de l'article 3 (Conditions pour obtenir l'indemnité d'excellence scientifique) sont sélectionnés par un jury, après avoir fait acte de candidature ou été proposés directement par ce dernier.

Le jury comprend dix membres au plus, y compris son président, dont la moitié au moins est de nationalité étrangère. Sa composition respecte un équilibre entre les grandes disciplines, et ses membres peuvent notamment être choisis parmi les lauréats des distinctions scientifiques figurant dans la liste prévue au 1° de l'article 3 (Conditions pour obtenir l'indemnité d'excellence scientifique).

Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la recherche, après avis de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La composition du jury est rendue publique.

Les décisions du jury sont motivées et rendues publiques.

Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance