Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
art. R214 (M)
- Code électoral
art. R219 (M)
- Code électoral
art. R265 (M)
- Code électoral
art. R271 (M)
- Code électoral
art. R272 (M)

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