Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-160 du 28 février 1979
art. 19 (V)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979
art. 24 (V)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979
art. 25 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance