Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Art. 3

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Simplification du dossier de demande de concession

Résumé. Le dossier de demande de concession est simplifié et standardisé avec un cahier des charges type.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 3 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 3

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