Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE

Abrogé1 mai 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Les règles pour les concessions d'énergie hydraulique et les autorisations de travaux changent pour suivre le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 1 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 1
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Changement de compétence pour l'instruction des concessions d'électricité

Résumé. La sélection et l'instruction des demandes de concession d'ouvrages d'électricité relèvent désormais du préfet du département où se trouve la principale usine de production.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2
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Suppression de la procédure en deux étapes pour les demandes de concession

Résumé. L'article supprime la règle qui imposait une procédure en deux étapes pour demander une concession.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2-1
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2-1
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Simplification de la demande de concession hydraulique

Résumé. La demande de concession hydraulique est simplifiée en remplaçant la lettre d'intention par une procédure plus détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2-2
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Modification des règles de sélection pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Le décret modifie les règles de sélection des candidats pour les concessions d'énergie hydraulique, en précisant les critères d'évaluation et les modalités de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les demandes de concession d'énergie hydraulique

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les demandes de concession d'énergie hydraulique, incluant des consultations et des délais pour les observations des ministres concernés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2-6Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2-7Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 2-8
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10
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Simplification du dossier de demande de concession

Résumé. Le dossier de demande de concession est simplifié et standardisé avec un cahier des charges type.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 3 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 3
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Modification de la procédure d'instruction des demandes de concession

Résumé. Le ministre de l'énergie instruit désormais la demande de concession et prescrit aux préfets d'ouvrir des consultations et une enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 4 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 4
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Suppression des règles d'instruction pour les concessions sur cours d'eau

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'instruction des demandes de concession pour les cours d'eau domaniaux et l'énergie des marées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'enquête publique pour les concessions de cours d'eau

Résumé. L'enquête publique pour les concessions de cours d'eau est désormais régie par le code de l'environnement et non plus par un décret de 1985.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 7 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 7
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Modification du processus de consultation des conseils municipaux

Résumé. Le préfet prépare l'avis de l'État pour le ministre et recueille les avis des conseils municipaux, qui doivent être émis dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 10 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 10
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Modification des destinataires du dossier d'enquête

Résumé. Le préfet transmet le dossier de l'enquête aux chambres concernées et aux commissions pour avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 11 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11
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Ajout de pièces au dossier d'enquête

Résumé. Le dossier d'enquête doit maintenant inclure les résultats des consultations prévues aux articles 2-9 et 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 11-1 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11-1
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Modification de la consultation du conseil régional pour les concessions

Résumé. La consultation du conseil régional pour les concessions est désormais organisée par le préfet, sans mention de région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 13 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 13
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Délai pour l'avis du conseil

Résumé. Le conseil doit donner son avis dans les deux mois après avoir reçu le dossier, sinon il est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 15 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 15
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Modification du délai d'avis du préfet coordonnateur de bassin

Résumé. Le préfet coordonnateur de bassin doit donner son avis dans un délai de deux mois sur les demandes de concession qui posent des problèmes de compatibilité avec un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 16 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 16
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Modification des modalités d'envoi d'un dossier au ministre de l'énergie

Résumé. Le préfet envoie un dossier au ministre de l'énergie avec ses propositions et les réponses du pétitionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 17 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 17
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Modification des procédures d'enquête publique pour les concessions

Résumé. Les modifications apportées aux articles du décret de 1994 concernent les consultations et l'enquête publique pour les demandes de concession, en précisant les pièces à fournir et les étapes à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de consultation lors des enquêtes

Résumé. L'article 18-4 du décret de 1994 est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de consulter dès l'ouverture d'une enquête.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 18-4
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 18-4
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Modification des conditions d'attribution des concessions pour les aménagements hydroélectriques

Résumé. La concession pour un aménagement hydroélectrique de plus de 100 mégawatts est accordée par décret en Conseil d'État, qui renvoie désormais à un règlement d'eau et peut inclure une déclaration d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 19 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 19
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Modification des conditions d'octroi de la concession pour les aménagements énergétiques

Résumé. La concession pour un aménagement de moins de 100 mégawatts est accordée par arrêté préfectoral, qui renvoie à un règlement d'eau et est publié au Recueil des actes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 19-1 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 19-1
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Modification de l'obligation de motivation des refus de concession

Résumé. L'autorité administrative doit motiver sa décision lorsqu'elle refuse une concession.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 20 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 20
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Modification des procédures pour les projets d'ouvrages hydrauliques

Résumé. Les projets d'ouvrages hydrauliques doivent être accompagnés d'une étude de dangers et adressés au préfet, qui consulte les services concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 21 → Version 4
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 21
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Modification des conditions d'approbation des projets d'aménagement

Résumé. Les projets d'aménagement sur les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées doivent être approuvés en accord avec l'autorité du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 23 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 23
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Modification des conditions de récolement des travaux énergétiques

Résumé. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise désormais les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 24 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 24
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Modification des règles pour le règlement d'eau

Résumé. La modification du règlement d'eau nécessite désormais l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques si les changements peuvent affecter la santé publique ou la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 26 → Version 4
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 26
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Ajout de conditions pour les travaux modifiant des ouvrages autorisés

Résumé. Les travaux modifiant des ouvrages autorisés nécessitent des formalités supplémentaires s'ils impactent l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 27 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 27
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Modification des procédures pour la fin des concessions hydroélectriques

Résumé. Les règles pour la fin des concessions hydroélectriques changent : les ministres ou préfets décident de l'arrêt ou de la poursuite de l'exploitation, et les concessionnaires doivent fournir un dossier complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de deux articles sur les concessions

Résumé. Un décret crée deux nouveaux articles pour régir l'accès aux installations et le montant du droit d'entrée pour les nouvelles concessions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 30-1Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 30-2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 30-1, Art. 30-2
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Modification des obligations de fin de concession

Résumé. Le décret modifie les obligations du concessionnaire en fin de concession, notamment en simplifiant les dossiers à fournir et en introduisant des contrôles supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 31 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 31
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Modification des procédures pour les travaux d'entretien et de grosses réparations

Résumé. Les travaux d'entretien et de grosses réparations nécessitent désormais un arrêté préfectoral, avec des avis et consultations pour garantir la gestion durable de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 33 → Version 3
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 33
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Compétence du préfet pour la gestion du domaine public hydroélectrique

Résumé. Le préfet peut maintenant gérer le domaine public hydroélectrique concédé, sauf pour les décisions de déclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994Art. 33-1 → Version 2
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 33-1

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

En vigueur du lundi 29 septembre 2008 au samedi 30 avril 2016

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 94 894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIE RELATIF A LA CONCESSION ET A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32