Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsable pour la radiation des demandeurs d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du responsable de notificationCode du travailArt. R5412-1 : Sanctions pour non-respect des obligations par les demandeurs d'emploi
→ Version 3 : Modification de la désignation de l'autorité compétenteCode du travailArt. R5412-8 : Contester une radiation de la liste des demandeurs d'emploi
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour le recours
- Code du travailArt. R5411-18, Art. R5412-1, Art. R5412-8