Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recours pour les demandeurs d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de recours contre les sanctionsCode du travailArt. R5426-9 : Commission pour la réduction ou suppression des allocations chômage
→ Version 2 : Modification de la composition de la commissionCode du travailArt. R5426-11 : Médiation pour la suppression du revenu de remplacement
→ Version 2 : Restriction des personnes autorisées à former un recours
- Code du travailArt. R5426-8, Art. R5426-9, Art. R5426-11, Art. R5426-15