Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008

Article 8

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Article 8

Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Nomination et durée des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans dépasser dix ans au total.

Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance