Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

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En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour devenir et avancer en tant que conseiller d'administration à la Justice

Résumé. Ce décret explique comment on devient conseiller d'administration au ministère de la justice et comment on peut avancer dans ce poste.

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôles et missions des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice peuvent travailler dans différents services et ont des missions importantes comme animer, coordonner ou conseiller.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle.
Ils sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise, de conseil, d'évaluation ou d'inspection comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.

En vigueur depuis le 31 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Détermination des emplois de conseiller d'administration

Résumé. Ce décret explique comment sont déterminés le nombre et l'emplacement des postes de conseillers d'administration au ministère de la justice.

Le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions pour devenir conseiller d'administration

Résumé. Pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice, il faut être un fonctionnaire de catégorie A avec au moins 10 ans d'expérience, dont 3 ans dans un grade supérieur.

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Statut spécial des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont soumis à un statut spécial et à des règles spécifiques concernant leurs fonctions et leur avancement.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice faisant partie des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial défini par l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Durées d'avancement pour les conseillers d'administration

Résumé. Le décret précise les durées nécessaires pour passer d'un échelon à un autre dans le poste de conseiller d'administration du ministère de la justice.

L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. Pour le passage à l'échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Classement et traitement des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les fonctionnaires nommés conseillers d'administration au ministère de la justice conservent leur ancienneté et leur traitement, sauf si leur nouvelle situation est plus avantageuse.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 6 (Avancement dans le poste de conseiller d'administration) pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Nomination et durée des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans dépasser dix ans au total.

Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Retrait et prolongation des détachements pour les conseillers d'administration

Résumé. Les conseillers d'administration du ministère de la justice peuvent perdre leur poste pour des raisons de service, mais ceux proches de la retraite peuvent demander une prolongation exceptionnelle.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire), une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Nomination des conseillers d'administration du ministère de la justice

Résumé. Pour devenir conseiller d'administration au ministère de la justice, il faut publier un avis de vacance sur internet, sauf pour le renouvellement.

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice pour une nouvelle durée, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2008

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Formation obligatoire pour les nouveaux conseillers d'administration

Résumé. Les nouveaux conseillers d'administration du ministère de la justice doivent suivre une formation dans l'année qui suit leur nomination.

Les fonctionnaires nouvellement nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur nomination. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
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Article 10
Article 11