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Décret n°2008-1141 du 4 novembre 2008

modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60 ;

Vu le code rural ;

Vu le code pénal, notamment ses article 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de la conchyliculture en date du 14 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour les animaux d'aquaculture

Résumé. Un décret impose aux propriétaires et transporteurs d'animaux d'aquaculture de déclarer toute hausse de mortalité suspecte et de conserver un relevé de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sanitaires pour les mollusques et crustacés marins

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion des maladies des mollusques et crustacés marins et modifie les sanctions pour les infractions liées à l'élevage de ces animaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 3 : Les échanges intracommunautairesCode ruralSct. Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins.Code ruralArt. R236-7 : Règles sanitaires pour les échanges de mollusques et crustacés
- Code rural
Sct. Section 3 : Les échanges intracommunautaires, Sct. Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins., Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R237-6

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la justice de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2008

Décret n°2008-1141 du 4 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3