Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 modifiée relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, notamment son article 60 ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal, notamment ses article 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la conchyliculture en date du 14 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :