Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration pour les animaux d'aquaculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une infraction pour les transporteurs d'animaux d'aquacultureCode ruralArt. R223-4-1 : Déclaration obligatoire de hausse de mortalité des animaux d'aquaculture
- Code ruralArt. R212-79, Art. R215-6, Art. R223-4-1, Art. R228-6