Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions des assistants de justice
Résumé. Les assistants de justice aident maintenant les magistrats et l'Ecole nationale de la magistrature dans leurs travaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 1 → Version 3
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 1