Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Art. 1

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Extension des missions des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice aident maintenant les magistrats et l'Ecole nationale de la magistrature dans leurs travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 1 → Version 3
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Art. 1

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