Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Art. 3

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Modification des conditions d'exercice d'une activité professionnelle pour les assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice doivent obtenir l'accord de leur supérieur hiérarchique pour exercer une activité professionnelle en même temps que leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 3 → Version 3
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Art. 3

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