Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exercice d'une activité professionnelle pour les assistants de justice
Résumé. Les assistants de justice doivent obtenir l'accord de leur supérieur hiérarchique pour exercer une activité professionnelle en même temps que leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 3 → Version 3
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 3