Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-513 du 7 juin 1996

Art. 4

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Modification des modalités d'accès aux fonctions d'assistant de justice

Résumé. Les demandes pour devenir assistant de justice s'adressent maintenant aux chefs de cour d'appel, à la Cour de cassation ou au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Art. 4

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