Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'accès aux fonctions d'assistant de justice
Résumé. Les demandes pour devenir assistant de justice s'adressent maintenant aux chefs de cour d'appel, à la Cour de cassation ou au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 4 → Version 3
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 4